Conditions générales de vente (CGV) ÉduScola

(Version 1, valable à compter du 07.02.2019)

Préambule

La plateforme d’enseignement et d’apprentissage ÉduScola, accessible depuis le site https://www.ÉduScola.ch, est une plateforme d’organisation et de collaboration ainsi qu’une plateforme pédagogique d’apprentissage pour la mise en œuvre de scénarios d’enseignement et d’apprentissage à destination des écoles suisses.

ÉduScola est basée sur la plateforme sous licence « WebWeaver® School » de la société DigiOnline GmbH, Cologne (Allemagne). Le fournisseur de ÉduScola est DigiOnline GmbH. Toute école souhaitant utiliser ÉduScola doit en acquérir une licence. Les frais sont à la charge de l’école concernée (ou des organismes scolaires compétents) en tant que partenaire contractuel de DigiOnline GmbH.

Les présentes CGV règlent les conditions générales et les conditions d’utilisation des services de ÉduScola entre l’école et vous en tant que membre, d’une part, et DigiOnline GmbH, d’autre part. Vous pouvez avoir accès à ces CGV à tout moment depuis n’importe quelle page de la plateforme ÉduScola en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » en bas de page et l’imprimer à l’aide de votre navigateur ou la sauvegarder sur votre terminal.

En plus de ces CGV, vous trouverez la déclaration de confidentialité de ÉduScola en bas de chaque page de la plateforme ÉduScola.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les domaines de fonctions des services proposés par ÉduScola actuellement et à l’avenir, y compris aux applications, jusqu’à ce que les CGV soient modifiées ou complétées conformément à l’article 9.

2. Droits d’utilisation, administration, création de comptes de membres

2.1 Institutions et personnes autorisées à utiliser ÉduScola

(1) Les écoles privées et publiques installées en Suisse sont autorisées à utiliser eduscola.ch à l’exception des écoles obligatoires. La conclusion d’un contrat de licence entre une école ou les organismes scolaires compétents et DigiOnline GmbH est la condition préalable à l’utilisation de eduscola par les membres de cette école. DigiOnline GmbH décide au cas par cas de l’admission d’autres institutions apparentées, telles que les hautes écoles pédagogiques.

(2) L’utilisation de ÉduScola est réservée aux personnes pour lesquelles un compte de membre d’une école a été créé par l’administrateur d’une école via l’administration de cette école sur ÉduScola. Seul le personnel de l’école concernée (généralement les enseignants), les apprenants (généralement les élèves) et leurs parents ainsi que les partenaires pédagogiques de l’école sont autorisés à utiliser ÉduScola.

2.2 Administration au niveau de l’école

(1) L’administrateur en charge de ÉduScola pour l’école est nommé dans le contrat de licence. Cet administrateur (ci-après dénommé « administrateur d’inscription ») est l’interlocuteur de DigiOnline GmbH pour toutes les questions relatives à l’administration de l’école.

(2) En tant qu’administrateur d’inscription, vous vous engagez à administrer une école seulement si
a) l’école fait partie des institutions autorisées à s’inscrire
b) vous faites vous-même partie du groupe des personnes de votre école autorisées à utiliser la plateforme et
c) vous avez été habilité par la direction de votre école à administrer l’école.

(3) Dès l’entrée en vigueur du contrat de licence, l’administrateur d’inscription devient membre de ÉduScola et obtient les droits d’administration pour l’ensemble de l’école (ci-après dénommé « administrateur de l’école »). Les données d’accès sont communiquées à l’administrateur d’inscription par message électronique. Le mot de passe provisoire envoyé doit être modifié et remplacé par un mot de passe personnel lors de la première connexion.

L’administrateur d’inscription peut créer des comptes de membres de ÉduScola pour d’autres personnes de son école autorisées à utiliser la plateforme. Il peut également accorder des droits d’administration de l’école à d’autres membres du personnel de son école, qui deviennent ainsi des administrateurs de l’école. Il peut créer des classes et des groupes pour les membres du personnel de l’école et leur en accorder les droits d’administration ; ils deviennent ainsi des administrateurs de classes ou de groupes.  D’une manière générale, les administrateurs d’inscription et les administrateurs de l’école ont les mêmes droits administratifs.

2.3 Création d’un compte de membre et acceptation par le membre

(1) La création d’un compte de membre se fait par l’administration de l’école. Le compte peut être créé soit en saisissant manuellement le nom de l’utilisateur, le nom qui sera affiché et un mot de passe, soit en important les données d’une liste existante, via une interface technique directe vers un système d’administration scolaire ou via une interface vers un autre système informatique utilisé par l’école pour l’administration locale des utilisateurs (par exemple UCS@School).

Avant la création du compte, la direction de l’école doit obtenir et documenter le consentement de la personne concernée au transfert et au traitement des données personnelles d’inscription. Dans ce contexte, la personne concernée doit être informée de la collecte de ses données personnelles et de ses droits en la matière (obligation d’information comparable à celle définie à l’article 13 du règlement général sur la protection des données).

La création d’un compte de membre par un administrateur de l’école fait office de demande d’adhésion à ÉduScola par la personne concernée. Afin de compléter sa demande d’adhésion et d’activer l’accès à son compte, chaque nouveau membre doit, lors de sa première connexion, accepter les CGV et consentir au traitement de ses données personnelles en acceptant la déclaration de confidentialité. S’il ne le fait pas, l’utilisation de ÉduScola n’est pas possible. Dans ce cas, l’administrateur de l’école doit supprimer le compte d’accès.

(2) En tant qu’administrateur de l’école, vous vous engagez à ne créer des comptes que pour des personnes faisant partie du groupe de personnes autorisées à utiliser la plateforme conformément à l’article 2.1, paragraphe 2 des présentes CGV. DigiOnline GmbH est à tout moment en droit d’exiger de l’administrateur de l’école ainsi que de chaque membre une preuve d’appartenance au groupe des personnes autorisées à utiliser la plateforme.

2.4 Dispositions communes

(1) DigiOnline GmbH se réserve le droit de fournir certains services uniquement sous conditions complémentaires (par exemple contre paiement supplémentaire ou pour une utilisation à des fins spécifiques) et sur demande spéciale. Le détail de ces conditions est publié sur ÉduScola et communiqué directement aux écoles qui détiennent une licence.

3. Étendue des prestations

(1) Les prestations de ÉduScola sont fournies exclusivement dans le cadre des possibilités techniques, opérationnelles et financières de DigiOnline GmbH.

(2) L’accès à internet n’est pas compris dans l’offre de services. Chaque école et ses membres en ont eux-mêmes la responsabilité, de même que de l’état de leur propre matériel informatique et de leurs logiciels.

(3) DigiOnline GmbH se réserve le droit de modifier le type et l’étendue des services fournis. Vous serez informé de ces modifications au préalable par message électronique dans un délai raisonnable.

4. Devoirs et responsabilités

4.1 Devoirs et responsabilités en tant que membre

(1) Vous vous engagez à ne pas communiquer votre mot de passe personnel à des tiers et à le protéger contre tout accès par des tiers. Pour votre accès à ÉduScola, vous ne devez pas utiliser de mots de passe évidents ou présentant un lien avec le titulaire (par exemple nom, date de naissance ou numéro de téléphone). Utilisez plutôt des mots de passe qui ne puissent pas être facilement devinés par des tiers. Vous pouvez par exemple vous orienter aux recommandations de l’Office fédéral allemand pour la sécurité informatique (BSI) disponibles en allemand sur https://www.bsi-fuer-buerger.de/BSIFB/DE/Service/Aktuell/Informationen/Artikel/Passwoerter.html. Vous pouvez à tout moment modifier vous-même votre mot de passe dans le menu « Préférences » de votre ESPACE PRIVÉ.

Vous vous engagez à informer immédiatement l’administrateur de votre école ou, alternativement, DigiOnline GmbH, dès que vous avez connaissance de l’utilisation de votre mot de passe par des tiers non autorisés. L’administrateur de l’école et DigiOnline GmbH sont autorisés à bloquer l’accès aux services de ÉduScola en cas de motifs sérieux de soupçonner que le mot de passe est utilisé par des tiers non autorisés. Vous en serez informé et un nouveau mot de passe vous sera attribué, à moins que vous n’ayez vous-même consciemment contribué à cette utilisation abusive.

(2) Les services de ÉduScola vous permettent de publier des contenus dans les espaces de ÉduScola protégés par un mot de passe ainsi que sur Internet, les rendant ainsi accessibles à d’autres sans protection par mot de passe. Vous êtes seul responsable de ces contenus publiés et rendus accessibles par vous. Lors de votre utilisation des services de ÉduScola, vous vous engagez à ne pas contrevenir aux dispositions légales applicables.

En particulier, vous devez veiller à ce que les contenus que vous publiez et diffusez n’enfreignent aucun droit de tiers (par exemple droits d’auteur, droits des marques ou droits des personnes) ; de même, les données personnelles de tiers que vous collectez, traitez ou utilisez dans le cadre de l’utilisation de ÉduScola doivent l’être uniquement en conformité avec les dispositions légales en matière de protection des données (règlementation fédérale et cantonale en matière de protection des données, loi sur l’école et tout autre règlement éventuel).

La publication de fichiers audio, d’images ou de vidéos protégés par le droit d’auteur sur les sites web ÉduScola, dans les wikis ÉduScola et dans les classeurs partagés est expressément interdite si les droits d’utilisation nécessaires ne vous ont pas été accordés par les détenteurs des droits.

En outre, vous veillerez tout particulièrement à ce qu’aucun contenu illégal au sens du code pénal ou des lois relatives à la protection des mineurs ne soit publié ou rendu accessible, par exemple des outils de propagande ou des symboles d’organisations anticonstitutionnelles, des contenus racistes, des représentations de scènes de violence, des contenus pornographiques ou encore des propos injurieux ou offensants.

(3) Vous devez veiller à ce que les messages électroniques que vous envoyez ne nuisent ni au bon fonctionnement de ÉduScola ni aux autres fournisseurs, utilisateurs ou réseaux. L’envoi de messages électroniques en masse est formellement interdit.

(4) L’espace web ÉduScola ne peut être utilisé que pour les sites web ÉduScola. Ceci s’applique aussi bien aux sites web générés via le générateur de sites web ÉduScola qu’aux sites web créés par l’utilisateur lui-même et installés dans l’espace web ÉduScola. C’est pourquoi il vous est notamment interdit de charger dans l’espace web ÉduScola des éléments de sites web externes (par exemple photos, bannières publicitaires ou sous-pages) ou des fichiers accessibles uniquement depuis des sites web externes. Il vous est également interdit d’utiliser sur des sites web externes des fichiers que vous avez chargés dans l’espace web ÉduScola pour votre site web ÉduScola. Sont considérés comme sites web externes tous les sites web et leurs sous-pages qui ne sont pas accessibles exclusivement depuis les adresses web ÉduScola (adresses URL).

(5) Dans la mesure où vous créez et publiez des sites web dans le cadre de ÉduScola, vous respectez les obligations d’information légales et, dans la mesure où la loi l’exige, vous indiquez sur les sites web ÉduScola que vous avez créés les informations concernant le fournisseur du site (mentions légales).

(6) Vous vous engagez à faire supprimer votre compte d’accès de membre par l’administrateur de votre école si vous n’appartenez plus au groupe de personnes autorisées à utiliser la plateforme conformément à l’article 2.1, paragraphe 2 (par exemple après avoir quitté l’école en tant qu’enseignant ou apprenant). De son côté, l’administrateur de l’école a le droit et l’obligation de supprimer votre compte d’accès conformément à l’article 4.3, paragraphe 1.

(7) Vous vous engagez à conserver localement sur votre propre système informatique des copies de sauvegarde de tous les contenus que vous publiez en interne via ÉduScola (par exemple fichiers dans des classeurs) ou que vous diffusez en externe (par exemple contenu d’un site web) ou que vous recevez (par exemple messages électroniques). Les messages électroniques reçus doivent être ouverts à intervalles réguliers et stockés eux aussi localement.

(8) Vous vous engagez à ne pas enregistrer sur ÉduScola de données personnelles sensibles et particulièrement confidentielles (comparables à celles définies à l’article 9 du règlement général sur la protection des données, par exemple des données relatives à la santé). Vous vous engagez également à ne pas stocker sur ÉduScola des données que vous êtes autorisé, sur la base de la loi cantonale relative à la protection des données applicable à vous et à votre école et sur la base des réglementations scolaires spécifiques, à enregistrer et à traiter exclusivement dans le réseau dit administratif, mais pas dans le réseau dit éducatif.

(9) L’utilisation de ÉduScola se fait toujours dans le cadre de l’école. L’utilisation des fonctions de ÉduScola à des fins privées est interdite.

4.2 Devoirs et responsabilités supplémentaires d’un modérateur de groupe ou de classe

(1) Les administrateurs de l’école peuvent créer des classes dans l’administration de l’école sur ÉduScola ; dans ces classes, les apprenants peuvent collaborer et communiquer avec les enseignants de leur école à des fins pédagogiques. Les administrateurs de l’école peuvent également créer des groupes. Les groupes servent en général à la coopération et à la communication entre enseignants. D’autre part, chaque classe ou groupe a un modérateur qui dispose des droits d’administration de la classe ou du groupe en question. Le modérateur peut intégrer et supprimer des membres de ÉduScola à la classe ou au groupe, et également leur accorder ou leur retirer des droits au sein de la classe ou du groupe.

(2) En tant que modérateur d’une classe ou d’un groupe, vous veillez à ce qu’aucune donnée personnelle ou photo personnelle d’apprenants ne puisse être chargée dans votre classe ou votre groupe sur ÉduScola, à moins que les parents ou tuteurs légaux et/ou les personnes concernées elles-mêmes n’aient donné leur consentement. Vous vous engagez à aller chercher vous-même et par l’intermédiaire de l’enseignant responsable de l’apprenant concerné (par exemple professeur principal) le consentement écrit nécessaire et révocable à tout moment du parent ou tuteur légal et/ou de la personne concernée. Dans le cadre de la demande de consentement, il convient de mentionner de manière explicite la nature, la portée et la finalité de l’utilisation des données à caractère personnel ainsi que le délai de suppression et les droits de la personne concernée (obligation d’information comparable à celle définie à l’article 13 du règlement général sur la protection des données). En cas de retrait du consentement, vous devrez effacer immédiatement les données personnelles et les photos en question.

(3) En tant que modérateur d’une classe ou d’un groupe, vous êtes responsable du respect des obligations définies à l’article 4.1 pour le site web de la classe ou du groupe et du respect des obligations définies à l’article 4.1 paragraphes 2 à 6 et 8 par les membres de la classe ou du groupe, notamment en ce qui concerne le chat, les classeurs, le forum et le wiki. Dans le cadre de vos fonctions, vous prendrez les mesures appropriées en cas d’infraction et en cas de suspicion raisonnable. Vous supprimerez immédiatement les contributions et les fichiers disponibles dans la classe et/ou le groupe qui enfreignent les dispositions légales ou les présentes CGV. Dans le cadre de votre devoir de surveillance, vous êtes tenu de contrôler régulièrement le respect des obligations des apprenants membres de votre classe ou de votre groupe. Si des mesures pour lesquelles vous n’avez pas de droits d’administration (par exemple retrait de droits, désactivation de comptes d’accès) sont nécessaires pour assurer le respect de vos obligations, vous prendrez les mesures appropriées avec l’administrateur de votre école.

4.3 Devoirs et responsabilités supplémentaires d’un administrateur de l’école

(1) En tant qu’administrateur de l’école, vous pouvez créer des comptes pour d’autres membres de votre école. DigiOnline GmbH vous laisse libre de choisir les personnes de votre école pour lesquelles vous créez un compte d’accès et de définir les droits que vous leur accordez dans leur ESPACE PRIVÉ, dans l’espace ÉCOLE et dans les différents classes et groupes. En tant qu’administrateur de l’école, vous êtes l’unique détenteur des droits d’administration dans l’espace ÉCOLE. Vous vous engagez à ne créer de comptes d’accès que pour des personnes autorisées à utiliser ÉduScola conformément à l’article 2.1, paragraphe 2 et à ne créer de nouveaux comptes membres (et donc à déclencher leur demande d’adhésion) que si ces personnes ont expressément donné leur consentement à leur inscription, à la transmission de leurs données personnelles à DigiOnline GmbH et à leur traitement ainsi qu’à l’affichage, dans la fonction d’administration « Info » accessible aux administrateurs de l’école, du total des connexions, de la date de la première et de la dernière connexion et de la durée totale de l’utilisation de ÉduScola. De plus, vous vous engagez à supprimer les comptes d’accès de membres n’appartenant plus au groupe de personnes autorisées à utiliser la plateforme. Le membre concerné sera informé 14 jours à l’avance par message électronique envoyé à son adresse ÉduScola de la suppression de son compte d’accès. Vous ne créerez pas de nouveaux comptes d’accès pour des membres dont l’adhésion a été résiliée par DigiOnline GmbH en raison de violations des présentes CGV.

(2) Concernant les membres apprenants, vous vous conformerez aux obligations suivantes :

a) Avant de créer un compte d’accès pour un apprenant, assurez-vous que la personne responsable de celui-ci (par exemple, professeur principal) a discuté des CGV avec lui. Dans ce cadre, l’apprenant doit être informé dans des termes adaptés à son âge de ses devoirs en tant que membre définis à l’article 4.1 ; le responsable de l’apprenant doit également lui expliquer les fonctions de la plateforme avec lesquelles il peut communiquer de manière autonome avec des tiers ou enregistrer des données personnelles et les rendre publiques (message électronique, site web, wiki, etc.).

b) Concernant les membres apprenants de votre école, les processus et fonctions suivants sont particulièrement pertinents en termes de protection des données :

Une messagerie personnelle est créée pour l’apprenant en même temps que son compte d’accès de membre. Vous pouvez limiter la portée de la communication électronique à la plateforme ou à l’école, de sorte qu’une communication externe en dehors de ÉduScola ou de l’école ne soit pas possible.

Les apprenants peuvent créer un profil personnel en activant la fonction « Profil ». Le profil est accessible via la fonction liste des membres depuis l’espace ÉCOLE ainsi que dans les classes et les groupes. Si un membre crée, dans une fonction de la plateforme partagée avec d’autres membres, une contribution sur ÉduScola, le profil correspondant peut, s’il a été publié, être chargé en plus du nom du membre.

Lorsque des Courselets sont traités en classe et pour raisons de suivi pédagogique des apprenants, les données relatives aux progrès des élèves pour chaque Courselet sont enregistrées (début et fin du Courselet, résultats, aperçu des données saisies par l’apprenant).

Pour des raisons pédagogiques et administratives, les données suivantes sont enregistrées et affichées dans la fonction « Info » accessible aux administrateurs de l’école : total des connexions, date de la première et de la dernière connexion et durée totale de l’utilisation de ÉduScola.

En tant qu’administrateur de l’école qui crée les comptes de membres apprenants, vous êtes responsable du respect des règles de protection des données en rapport avec la création des comptes de membres apprenants et avec l’utilisation de ÉduScola qui en découle.

c) Avant la création d’un compte de membre apprenant, vous vous engagez à aller chercher vous-même et par l’intermédiaire de l’enseignant responsable de l’apprenant concerné (par exemple professeur principal) le consentement écrit nécessaire et révocable à tout moment du parent ou tuteur légal et/ou de la personne concernée. Dans le cadre de la demande de consentement, il convient de mentionner de manière explicite la nature, la portée et la finalité de l’utilisation des données à caractère personnel ainsi que le délai de suppression et les droits de la personne concernée (obligation d’information comparable à celle définie à l’article 13 du règlement général sur la protection des données), de même que les fonctions de la plateforme mentionnées ci-dessus (messagerie et profil) et les possibilités de publication de données personnelles par les apprenants qui en résultent.

d) En tant qu’administrateur de l’école, vous pouvez définir les fonctions utilisateur auxquelles chaque membre a accès dans chaque espace de la plateforme (ESPACE PRIVÉ, ÉCOLE, classe, groupe). Vous devez désactiver dans le compte d’un apprenant mineur la fonction messagerie ainsi que d’autres fonctions de la plateforme avec lesquelles les apprenants peuvent communiquer de manière autonome avec des tiers à l’intérieur et à l’extérieur de l’école ou rendre des contenus accessibles, et l’activer lorsque vous aurez obtenu le consentement écrit du parent ou du tuteur légal.

e) Vous veillez à ce qu’aucune donnée personnelle ou photo personnelle des apprenants ne soit accessible depuis les sites web des classes de votre école sur ÉduScola, tant que le parent ou le tuteur et/ou la personne concernée elle-même n’a pas donné son consentement.

f) En cas de retrait du consentement, vous devrez bloquer immédiatement les fonctions concernées ou supprimer les comptes d’accès et les sites web ou les pages ou contenus concernés.

g) Vous veillez à ce que les apprenants n’aient toujours accès à des classes ou à des groupes que sous la surveillance d’enseignants dans le rôle de modérateurs si l’administration des droits leur a également accordé le droit de publier ou d’échanger du contenu dans ces espaces (par exemple, des fichiers dans des classeurs, des photos dans l’album photo, etc.).

(3) En tant qu’administrateur de l’école, vous pouvez désigner d’autres membres de votre école comme administrateurs de l’école et comme modérateurs de classes ou de groupes en leur attribuant les droits d’administration correspondants. Vous vous engagez à désigner comme administrateurs de l’école ou comme modérateurs de classes ou de groupes uniquement des membres majeurs du personnel enseignant. Vous vous engagez également à désigner comme administrateurs de l’école uniquement des membres qui ont accepté d’assumer les devoirs définis à l’article 4.3 et pour lesquels les représentants habilités de votre école (par exemple la direction de l’école) ont donné leur accord, et à désigner comme modérateurs de classes ou de groupes uniquement des membres qui ont accepté d’assumer les devoirs définis à l’article 4.2.

(4) En tant qu’administrateur de l’école, vous êtes responsable du respect des obligations définies à l’article 4.1 relatives à un site web de l’école mis à disposition par ÉduScola, du respect des obligations définies à l’article 4.1 paragraphes 2 à 8 par les membres de votre école et du respect des obligations définies à l’article 4.2 par les modérateurs de votre école. Dans le cadre de vos fonctions, vous prendrez les mesures appropriées en cas d’infraction et en cas de suspicion raisonnable. Dans ce cadre, vous pouvez faire valoir les droits de DigiOnline GmbH définis à l’article 5, paragraphe 1. Vous supprimerez immédiatement les contributions et les fichiers disponibles dans l’école qui enfreignent les dispositions légales ou les présentes CGV, dès que vous en aurez connaissance. Ceci s’applique de la même manière aux contenus accessibles aux autres membres ou au public via l’ESPACE PRIVÉ d’un membre. Dans le cadre de votre devoir de surveillance, vous êtes tenu de contrôler régulièrement le respect des obligations des apprenants membres de votre école. Ceci s’applique de la même manière aux domaines des ESPACES PRIVÉS de membre accessibles aux autres membres ou au public.

(5) Vous pouvez, avec l’accord de la direction de l’école, autoriser les enseignants de votre école, via les paramètres de l’école, à créer de manière autonome des classes et des groupes dans la liste des groupes et des classes de l’école sans disposer de droit d’administration au niveau de l’école. Dans ce cas, vous vous assurez que tous les enseignants dont les comptes ont été créés par l’administration de l’école ont accepté d’assumer les devoirs définis à l’article 4.2.

4.4 Devoirs et responsabilités supplémentaires d’un administrateur d’inscription

En plus des devoirs d’administrateur de l’école, les devoirs suivants s’appliquent à vous si vous avez été nommé comme administrateur d’inscription dans le contrat de licence ou désigné comme tel à une date ultérieure.

(1) En cas de demande, vous fournirez immédiatement à DigiOnline GmbH la liste des personnes de votre école pour lesquelles des comptes de membres ont été créés, comprenant la date de création et de suppression des différents comptes d’accès et l’identité des personnes concernées. Vous vous assurez, en prenant toutes les mesures administratives nécessaires, que vous disposez également des informations correspondantes concernant les membres dont les comptes ont été créés par d’autres administrateurs de l’école.

(2) Si vous renoncez à votre fonction d’administrateur d’inscription ou résiliez votre adhésion à ÉduScola, vous êtes tenu, en tant qu’administrateur d’inscription, de transférer au préalable cette fonction et les obligations correspondantes à un autre administrateur de l’école membre de votre école. Vous-même ou un représentant habilité de votre école (par exemple la direction de l’école) devez informer par message électronique DigiOnline GmbH en tant que partenaire contractuel de ce transfert. Vous vous engagez à ne pas rendre le transfert effectif tant que le nouvel administrateur d’inscription n’a pas accepté d’assumer les devoirs définis à l’article 4.4 et qu’un représentant habilité de votre école (par exemple la direction de l’école) n’a pas donné à DigiOnline GmbH son accord concernant le nouvel administrateur d’inscription.

5. Conséquences d’une violation des devoirs, droit de dispense

(1) En cas de violation des devoirs définis à l’article 4, DigiOnline GmbH est en droit de bloquer l’accès à ÉduScola au membre ou à l’administrateur responsable, de désactiver les comptes d’accès, de bloquer et de supprimer des contenus sur les serveurs et de prendre d’autres mesures appropriées pour se protéger contre ces violations. Il en va de même en cas de suspicion raisonnable de telles violations, tant que et dans la mesure où le membre responsable n’a pas prouvé la légalité du contenu ou du comportement faisant l’objet de la réclamation.

(2) En tant que membre, modérateur ou administrateur responsable, vous vous engagez à dispenser DigiOnline GmbH de toute responsabilité à l’égard de réclamations de la part de tiers à l’encontre de DigiOnline GmbH concernant toute violation des obligations détaillées ci-dessus, et de prendre en charge l’ensemble des frais qui pourraient en découler. Cela inclut également les frais pour une défense judiciaire appropriée. Vous êtes également tenu d’aider DigiOnline GmbH à se défendre contre les réclamations susmentionnées en mettant à sa disposition des déclarations, en particulier des déclarations sous serment, ou toute autre information, et vous vous emploierez à ce que les réclamations de tiers soient faites directement contre vous. Ces obligations s’appliquent de la même manière à l’école concernée en ce qui concerne la responsabilité d’un administrateur d’inscription, d’un administrateur de l’école ou d’un modérateur de l’école.

6. Responsabilité

(1) DigiOnline GmbH est responsable des dommages causés par la violation des obligations majeures. Les obligations majeures sont toutes les obligations contractuelles essentielles qui permettent la bonne exécution du contrat et sur lesquelles votre école, en tant que partenaire contractuel de DigiOnline GmbH, doit donc être en mesure de compter.

(2) En outre, DigiOnline GmbH est responsable — pour quelque raison juridique que ce soit — uniquement

a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
b) en cas de prise en charge d’une garantie de qualité ou
c) si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par des représentants légaux ou des agents d’exécution de DigiOnline GmbH.

(3) En cas de violation des obligations majeures par négligence légère, DigiOnline GmbH est responsable au maximum d’un dommage typique et prévisible, mais pas d’un dommages indirect.

(4) En ce qui concerne la prévention des dommages dus à la perte de données, veuillez vous référer à l’obligation de sauvegarde des données définie à l’article 4.1, paragraphe 7.

7. Résiliation du contrat/Cessation d’adhésion

(1) La résiliation du contrat de licence entre DigiOnline GmbH et une école (ou des organismes scolaires) entraîne la résiliation des contrats avec tous les membres de l’école, sans qu’une résiliation spéciale des contrats avec chacun des membres soit nécessaire. L’administrateur d’inscription s’engage à informer immédiatement chacun des membres de son école en cas de résiliation du contrat, par l’école, par les autorités scolaires ou par DigiOnline GmbH.

(2) Un contrat signé avec un membre peut être résilié à tout moment par DigiOnline GmbH avec un préavis de 14 jours. Les membres peuvent résilier leur adhésion à tout moment. Il faut pour cela informer l’administrateur de l’école conformément à l’article 7 paragraphe 5. Concernant la résiliation de l’adhésion de l’administrateur d’inscription, l’obligation de transfert préalable des devoirs correspondants définie à l’article 4.4 paragraphe 2 s’applique.

(3) L’adhésion d’un membre cesse également sans résiliation de la part du membre dans le cas où le compte d’accès du membre est supprimé par un administrateur de l’école. Toute réclamation auprès de DigiOnline GmbH en cas de suppression non autorisée par un administrateur de l’école est exclue.

(4) Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n’est pas affecté. Sont particulièrement considérés comme motifs graves :

a) la violation des devoirs définis aux articles 4.1 paragraphes 1 à 9, 4.2 paragraphes 2 et 3, 4.3 paragraphes 1 à 4, 4.4 paragraphes 1 et 2 ;

b) la perte des droits d’utilisation définis à l’article 2.1, une violation de l’article 2.2 paragraphe 2 ou de l’article 2.3 paragraphe 2.

(5) La résiliation doit se faire par écrit. La résiliation par message électronique est également considérée comme une résiliation par écrit. Les membres peuvent résilier leur adhésion à tout moment en demandant à leur administrateur de l’école par courrier ou par message électronique de supprimer leur compte d’accès de membre. Dans ce cas, l’adhésion cesse avec la suppression du compte d’accès du membre. En règle générale, la résiliation d’un contrat par DigiOnline GmbH avec une école ou des autorités scolaires se fait par courrier postale, celle d’un contrat avec un membre par message électronique adressé à son adresse ÉduScola.
DigiOnline GmbH est en droit de faire parvenir à l’administration d’inscription la copie d’une résiliation adressée à un membre. Au cas où le compte d’accès du membre ait déjà été supprimé, la résiliation est adressée à l’administrateur d’inscription. Les membres autorisent par la présente l’administrateur d’inscription à les recevoir. La résiliation prend effet à la réception.

(6) En cas de résiliation, DigiOnline GmbH est en droit de bloquer et de supprimer le compte d’accès du membre concerné ou de l’administrateur de l’école, de même que tous les contenus du membre ou de l’école. En cas de résiliation de l’accès de l’administrateur de l’école, ceci s’applique également aux comptes d’accès et aux contenus des membres de l’école.

8. Protection et sécurité des données

Toutes les données personnelles traitées par DigiOnline GmbH sur des serveurs en Allemagne dans le cadre du sous-traitement des données sont traitées conformément aux dispositions légales européennes (RGDP) et suisses sur la protection des données.

Veuillez lire la déclaration de confidentialité détaillée de ÉduScola, à laquelle vous pouvez accéder à tout moment depuis chacune des pages de ÉduScola via le bouton "Prot. données" que vous trouverez en bas de page.

9. Modifications/Ajouts aux CGV ÉduScola

(1) DigiOnline GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Une modification peut se faire en cas de lacune contractuelle ou d’un déséquilibre entre la prestation et la contrepartie en raison de changements imprévisibles que DigiOnline GmbH n’a pas initiés et sur lesquelles DigiOnline GmbH n’a pas d’influence. Des changements du cadre juridique peuvent ainsi rendre nécessaire la modification des présentes CGV.

Vous serez informé de toute modification par message électronique envoyé à votre adresse ÉduScola dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Si ces modifications sont pour vous inacceptables, vous pouvez résilier votre adhésion. Les modifications sont considérées comme approuvées si vous continuez à utiliser les services de ÉduScola après l’entrée en vigueur des modifications. Ceci inclut également le maintien de votre site web ÉduScola. Les conséquences juridiques vous seront indiquées séparément dans le message électronique envoyé.

(2) DigiOnline GmbH se réserve en outre le droit d’émettre des CGV supplémentaires pour de nouveaux services.

10. Dispositions finales

(1) Pour toutes les relations juridiques entre les parties contractantes résultant de l’utilisation des services de ÉduScola, c’est le droit allemand qui s’applique.

(2) Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer partiellement ou totalement invalides, les autres dispositions n’en seraient pas affectées.

11. Contact

En cas de questions concernant les CGV, veuillez vous adresser à DigiOnline GmbH à l’adresse électronique suivante : support@eduscola.ch.